Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 4-6 (2004). Guide des baux d'habitation et mixtes (après 15 ans d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Éditeur: Edilaix
2004ISBN 9782915334050
Format: BrochéLangue : Français
Analyse l'ensemble des règles touchant à la conception du bail et à son exécution.
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