Note à consulter pour M. Eugène Péchoin contre M. Delacroix, liquidateur de la société : de fait entre M. M. Legrand Péchoin et Asselin, sous la raison sociale Legrand et Cie et M. Legrand

Éditeur: Hachette BNF
201854 pagesISBN 9782019213848
Format: BrochéLangue : Français
Note à consulter pour M. Eugène Péchoin contre 1 ° M. Delacroix... liquidateur... de la société de fait... entre M. M. Legrand Péchoin et Asselin, sous la raison sociale Legrand et Cie ; 2 ° M. Legrand... / (Signé : L. Meignen, agrée) Date de l'édition originale : 1865 [Factum. Péchoin, Eugène...
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