Code criminel annoté 2012

Éditeur: YVON BLAIS
2011ISBN 9782896355440
Langue : Français
Cet ouvrage contient la version française et anglaise du Code criminel et de 35 lois et règlements connexes, une table des entrées en vigueur de toutes les modifications au Code criminel et aux lois connexes, plusieurs milliers d’annotations qui résument les décisions clés de la Cour suprême du Canada, des tribunaux québécois et des autres provinces canadiennes en matière pénale et criminelle, ainsi que toutes les références utiles aux juristes.
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