Edict du 23 janvier 1627, création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen : d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances

Éditeur: Hachette BNF
202154 pagesISBN 9782329599793
Format: BrochéLangue : Français
Edict... portant création dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur général des consignations des deniers, procédans des débets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignées sur le sel, aydes, tailles et receptes générales, avec l'arrest du Conseil intervenu sur iceluy...
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