De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée, aux faits de l'état civil

De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée, aux faits de l'état civil

De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée, aux faits de l'état civil
Éditeur: Hachette BNF
201664 pagesISBN 9782011278012
Format: BrochéLangue : Français

De l'Insuffisance vis-à-vis des tiers, du mode légal de publicité donnée : 1°aux faits de l'état civil ; 2°et aux décisions judiciaires qui modifient la condition de la personne, sa capacité et ses aptitudes, et exposé d'un système de publicité permanente et uniforme, par L. Billard,...

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