La liberté procédurale du contractant

La liberté procédurale du contractant

La liberté procédurale du contractant
2004582 pagesISBN 9782731404029
Format: BrochéLangue : Français

L'action en justice du contractant insatisfait est libre mais

non arbitraire. L'ordonnancement judiciaire et les aspirations du

droit contractuel convergent pour imposer un minimum de loyauté,

de cohérence dans la stratégie procédurale adoptée.

L'expression même de la prétention relève naturellement

d'un principe de liberté. Mais le choix de l'action précisément intentée

n'est pas abandonné à la discrétion du plaideur contractant. C'est

ainsi qu'en dépit de l'existence de concours d'actions, les facultés

d'option ou de cumul sont jurisprudentiellement encadrées. Nonobstant

le principe d'indisponibilité de l'objet du litige, le juge peut prononcer

une mesure autre que celle précisément sollicitée, car le rétablissement

de l'équilibre contractuel peut être atteint par différents biais. Des

conventions de disposition processuelle - liaison par les qualifications

et points de droit, pacte d'amiable composition judiciaire - ou le

recours à l'arbitrage peuvent certes conférer une meilleure "maîtrise"

du litige élevé. Mais les pouvoirs d'office du juge, fût-il un arbitre

privé, ne peuvent toujours être neutralisés : l'ordre public constitue

la limite de la liberté.

Après le jugement, c'est un principe de contrainte qui vient

encadrer la possibilité de renouveler la prétention. La présentation

de demandes nouvelles en appel est prohibée, l'autorité de la chose

jugée doit être respectée. Mais l'identité de finalité de diverses

actions contractuelles, conjuguée à leur différence de cause ou

d'objet, peut permettre au contractant diligent d'avoir le choix entre

l'exercice de l'appel et une autre saisine du juge au premier degré.

En réalité, le contractant demandeur devant une juridiction

ne doit pas craindre d'entrer dans un "procès d'adhésion". Simplement,

il doit être conscient de ce que tout comme en matière de transaction,

sa liberté processuelle est essentiellement fonction de sa loyauté.

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