Le rapport annuel sur le prix et la qualité

de l'eau et de l'assainissement

Tous les maires et présidents d'EPCI, sans exception, sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante puis de

mettre à disposition du public un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable

et de l'assainissement collectif et non collectif.

Après avoir pris en compte les nouveaux indicateurs précisés par le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 puis les

modifications apportées par l'arrêté du 2 décembre 2013 sur le descriptif détaillé des réseaux d'eau potable

et d'assainissement, cette nouvelle édition intègre les évolutions liées à la législation et à la réglementation

récentes, en particulier :

- les nouveaux délais d'élaboration de ce rapport annuel inscrits dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et, en application de cette loi, les modalités de transmission modifiées par le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 ;

- l'évolution des indicateurs techniques pour l'assainissement suite à l'arrêté du 21 juillet 2015 abrogeant celui

du 22 juin 2007 et fixant les nouvelles « prescriptions techniques minimales applicables à la conception,

l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des

installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2

kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DB05) » ;

- enfin, le calcul du « prix du litre d'eau » à indiquer dans la facture d'eau à compter de 2017, ses modalités de

calcul étant précisées par l'arrêté du 28 avril 2016 modifiant celui du 10 juillet 1996.