Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché : aspects juridiques d'une mutation

Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché : aspects juridiques d'une mutation

Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché : aspects juridiques d'une mutation
2006626 pagesISBN 9782731405514
Format: BrochéLangue : Français

Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures

d'après-guerre. Même si la dimension commerciale de ces entités n'était pas

ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative,

les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial,

a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la

Communauté Européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement

préférentiel des compagnies nationales par leurs États, dont les aéroports

étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard

des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir

l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle

a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant

des prestations de nature économique qui devraient être soumises aux règles de

concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être

identifiée. Cette mutation a été réceptionnée par le juge administratif français qui

a dû intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de

ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés.

Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts

des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités

territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion

des ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national

le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société

anonyme et partiellement privatisé quelques mois plus tard. Les chambres de

commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de

créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Les négociations entre

les différents partenaires concernés (CCI, État et collectivités territoriales) sont

actuellement conduites pour mettre sur pied les premières de ces sociétés. Mais,

les choix retenus sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie

administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.

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