Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché : aspects juridiques d'une mutation

Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures
d'après-guerre. Même si la dimension commerciale de ces entités n'était pas
ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative,
les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial,
a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la
Communauté Européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement
préférentiel des compagnies nationales par leurs États, dont les aéroports
étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard
des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir
l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle
a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant
des prestations de nature économique qui devraient être soumises aux règles de
concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être
identifiée. Cette mutation a été réceptionnée par le juge administratif français qui
a dû intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de
ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés.
Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts
des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités
territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion
des ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national
le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société
anonyme et partiellement privatisé quelques mois plus tard. Les chambres de
commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de
créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Les négociations entre
les différents partenaires concernés (CCI, État et collectivités territoriales) sont
actuellement conduites pour mettre sur pied les premières de ces sociétés. Mais,
les choix retenus sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie
administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.