Les voies d'exécution : loi du 9 juillet 1991 applicable depuis le 1er janvier 1993

Les voies d'exécution : loi du 9 juillet 1991 applicable depuis le 1er janvier 1993

Les voies d'exécution : loi du 9 juillet 1991 applicable depuis le 1er janvier 1993
1995222 pagesISBN 9782903449322
Format: BrochéLangue : Français

Les voies d'exécution sont les moyens juridiques qui tendent à contraindre le débiteur à respecter effectivement ses obligations issues d'un titre exécutoire. Ces procédures permettent de mettre un terme définitif aux litiges.

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