La problématique de l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement

La problématique de l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement

La problématique de l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement
Éditeur: Edilivre
2015132 pagesISBN 9782334040525
Format: BrochéLangue : Français

Le problème de la jouissance foncière et immobilière reste au cœur des préoccupations de tout individu. Mal gérer, ce problème peut entraîner des graves conséquences dans la société. Ainsi, le certificat d'enregistrement en tant qu'instrument de sécurité et de garantie doit assurer la protection foncière et immobilière et décourager des actes qui portent atteinte au droit de la propriété...

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