Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales : action 15 : rapport final 2015

Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales : action 15 : rapport final 2015

Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales : action 15 : rapport final 2015
Éditeur: OCDE
201660 pagesISBN 9789264248519
Format: BrochéLangue : Français

En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Présente l'action n° 15 analyse l'élaboration, les difficultés de mise en pratique et les effets d'une approche multilatérale contraignante.

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