Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Éditeur: Berger-Levrault
1996ISBN 9782701311388
Format: BrochéLangue : Français
Objet d'une mise à jour permanente, cet ouvrage devrait constituer un instrument de référence pour les praticiens du droit administratif et fiscal et pour tous ceux qui veulent suivre le contentieux administratif dans ses développements les plus récents.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)