Les régimes matrimoniaux

Éditeur: Bruylant-Collection Paradigme
2022725 pagesISBN 9782390133742
Format: BrochéLangue : Français
Présentation de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux en droit français : le statut matrimonial de base auquel les personnes mariées sont soumises dans le Code civil, les différents régimes matrimoniaux, les possibilités de changement de régime et le statut patrimonial dans le cas des couples non mariés.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)