Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale. Partie 4 / , et sanctionnés ou acceptés par le Roi Date de l'édition originale : 1789-1794 [Actes. 1789-1794] Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...