Dépénalisation de la vie des affaires et responsabilité pénale des personnes morales

Éditeur: Ceprisca
2009141 pagesISBN 9782953372700
Format: BrochéLangue : Français
Contributions à un colloque de 2009 sur les conclusions de la commission Coulon. Une série de réflexions sur la décriminalisation. Les auteurs analysent une initiative pour remédier à l'inflation législative, source d'insécurité juridique. Une réponse aux incertitudes jurisprudentielles relatives à la définition de certaines infractions ou au régime incertain de leur prescription.
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