Les Condamnations conditionnelles, études sur le projet de loi voté par le Sénat 1890
Éditeur: Hachette BNF
201652 pagesISBN 9782011273260
Format: BrochéLangue : Français
Les Condamnations conditionnelles, études sur le projet de loi voté par le Sénat les 24 mai et 4 juillet 1890, par M. Charles Bernard, avocat général près la Cour de Dijon...
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