Les droits de la défense face au contrôle fiscal

Éditeur: Economica
2005ISBN 9782717850277
Format: BrochéLangue : Français
Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.
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