Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles : réels et fictifs et abrogation des décrets volontaires

Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles : réels et fictifs et abrogation des décrets volontaires

Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles : réels et fictifs et abrogation des décrets volontaires
Éditeur: Hachette BNF
2019324 pagesISBN 9782329259239
Format: BrochéLangue : Français

Commentaire sur l'édit portant création de conservateurs des hypothèques sur les immeubles réels & fictifs, & abrogation des décrets volontaires ; et observations sur la déclaration du roi qui accorde des encouragements à ceux qui defrichent des terres incultes. Par M...

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