Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties et la mise en oeuvre du plan de redressement, la procédure de recommandation et son contrôle juridictionnel.