La Régularisation en droit administratif français : Etude sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Name: La Régularisation en droit administratif français : Etude sur le régime de l'acte administratif unilatéral
Author: Jean-Jacques Israël
ISBN: 9782275011059

Jean-Jacques Israël

Éditeur: LGDJ

1981268 pagesISBN 9782275011059

Format: BrochéLangue : Français

Administration publique Administration territoriale

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