Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016

Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016

Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016
Éditeur: Gualino
2015248 pagesISBN 9782297047029
Format: BrochéLangue : Français

Le contenu du livre

Les procédures civiles d'exécution ,

parfois dénommées voies d'exécution, regroupent

l'ensemble des moyens de droit

dont dispose un créancier pour obtenir le

paiement d'une dette que le débiteur n'a

pas acquittée spontanément.

Cet ouvrage présente l'essentiel des

connaissances en matière d'exécution :

il expose les moyens de pression

(astreinte ou contrainte judiciaire), les

modes amiables de recouvrement , les

mesures conservatoires , et les mesures

dites d'exécution , sur les biens du

débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Cette édition 2015-2016 est à jour des récentes

évolutions législatives et jurisprudentielles.

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