La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité

et au service public de l'énergie marque pour le secteur gazier une

étape importante, puisqu'elle fixe les nouvelles règles du jeu dans le contexte

de la libéralisation progressive et maîtrisée du marché. Elle se fonde sur trois

principes :

- la liberté d'accès au marché gazier ;

- une régulation adéquate par l'instauration d'un régulateur chargé de

veiller au bon fonctionnement du marché : la commission de régulation

de l'énergie (CRE) ;

- un service public du gaz renforcé par des obligations de service

public.

Dans le même esprit, la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service

public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières permet

l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant

de l'ouverture progressive du marché à la concurrence :

- réaffirmation de la place primordiale du service public de l'électricité

et du gaz ;

- transposition des dispositions des directives européennes relatives à

l'organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ;

- transformation juridique d'EDF et Gaz de France.

Le présent ouvrage donne accès :

- aux lois publiées au Journal officiel «Lois et décrets» des 4 janvier 2003 et

11 août 2004 ; ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption des deux

lois ;

- au contexte d'adoption des lois, à travers des extraits des travaux préparatoires

du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions

écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se

rapportant au thème de l'ouvrage ;

- à un index qui permet d'établir un lien entre les lois publiées et le droit en

vigueur issu de leur publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du

Parlement.