Code des baux 2017
Code des baux
2017
15<sup>e</sup> édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook
Cette 15<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 29 juillet 2016 règlementant la fixation des loyers d'habitation en « zone tendue » ;
- le décret du 27 juin 2016 relatif au « bail réel immobilier » ;
- le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL ;
- le décret du 30 mars 2016 concernant l'établissement de l'état des lieux et la notion de vétusté ;
- le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
