Expulsions : locaux d'habitation, commerces, usines

Éditeur: Delmas
1994167 pagesISBN 9782714430540
Format: BrochéLangue : Français
Regroupe et analyse les dispositions récentes afférentes à l'indemnisation et à la procédure en matière d'expulsion locative de locaux d'habitation, professionnels, mixtes ou commerciaux (loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992, plus favorables aux locataires qu'aux propriétaires). A jour au 1er janvier 1994. Glossaire.
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