Les annexes du rapport comprenant les contributions

remises au groupe de travail sont incluses dans un cédérom

inséré en début d'ouvrage.

L'histoire des relations entre l'industrie et le commerce

est une longue succession de règles contraignantes, l'intervention

de l'État aboutissant aujourd'hui à la raréfaction des

surfaces de vente et à la fixation indirecte des prix de vente à

la consommation.

Le constat de l'inflation des prix qui en résulte et

ses répercussions sur la consommation des ménages ont

conduit le ministre de l'Économie à demander à un groupe de

travail composé de juristes et d'économistes de dresser le

bilan de ces règles et d'en proposer l'aménagement.

Les travaux de ce groupe d'experts ont montré

qu'en dépit de certains aspects positifs la réglementation

actuelle est source d'abus dans la prolifération et le montant

de coopérations commerciales artificielles et mal définies,

tandis que le système d'interdiction de la revente à perte

permet aux producteurs de consentir aux grands distributeurs

des marges dites «arrière» et ristournes diverses, non répercutées

sur le prix de vente au consommateur, supprimant en

grande partie la concurrence par les prix, notamment sur les

produits de marque.

Pour restaurer la concurrence et réduire les prix, le

groupe d'experts propose d'abord d'améliorer les structures

administratives et judiciaires d'application de la réglementation

existante, ensuite de supprimer l'interdiction de la revente

à perte, en tout cas d'en fixer le seuil au prix d'achat effectif

au producteur, d'encadrer plus strictement la coopération

commerciale et d'en sanctionner les abus, enfin d'interdire

les concentrations locales dans la distribution et d'alléger les

autorisations administratives en matière d'équipement commercial.

Ce retour salutaire aux lois du marché se ferait de

manière progressive et encadrée.

Pour les produits agricoles, dont la distribution est

soumise à de fréquentes crises, le renforcement des structures

interprofessionnelles et la contractualisation des relations

entre producteurs et distributeurs sont recommandés, dans le

cadre d'une stratégie globale pour cette filière.