Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés : d'après le dernier état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence avec formules

Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés : d'après le dernier état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence avec formules

Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés : d'après le dernier état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence avec formules
Éditeur: Hachette BNF
2016462 pagesISBN 9782019586560
Format: BrochéLangue : Français

Traité théorique et pratique des ordonnances sur requête et des référés, d'après le dernier état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence (avec formules), par L. Mérignhac,... et A. Mérignhac,... Première partie...

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