Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs

Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs

Le Contentieux constitutionnel des actes administratifs
Éditeur: Sirey
1992206 pagesISBN 9782247014057
Format: BrochéLangue : Français

S'adresse à tous ceux, praticiens du droit, fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, qui ont à appliquer ou à faire respecter les normes constitutionnelles par l'administration.

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