Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile

Éditeur: Hachette BNF
2015456 pagesISBN 9782011920263
Format: BrochéLangue : Français
Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile / par M. Bernard,... Date de l'édition originale : 1858 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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