Les Certificats d'urbanisme

Éditeur: Elsevier Masson
1990128 pagesISBN 9782225821325
Format: BrochéLangue : Français
Propose des réponses concrètes aux problèmes pratiques qui se posent en la matière : le certificat joue un rôle fondamental d'information et de garant de la sécurité juridique lors d'une transaction immobilière, ainsi que de moyen de contrôle au service de l'administration.
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