Baux d'habitation : rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948

Baux d'habitation : rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948

Baux d'habitation : rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948
Éditeur: Delmas
2005416 pagesISBN 9782247061020
Format: BrochéLangue : Français

Aborde les rapports locatifs entre bailleur et locataire : contrat, statuts, obligations, garanties, réparations, charges... Présente des conseils, les textes législatifs et réglementaires et des modèles types. A jour de la loi de cohésion sociale et de celle sur les compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (18 et 26 janvier 2005).

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