L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontière : actes du congrès international de Washington, 26-28 avril 2006

L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontière : actes du congrès international de Washington, 26-28 avril 2006

L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontière : actes du congrès international de Washington, 26-28 avril 2006
2007232 pagesISBN 9782910326555
Format: BrochéLangue : Français

Examen par plusieurs groupes de travail de sujets concernant l'efficacité des procédures, les mesures provisoires et l'exécution des jugements. Les intervenants tentent de mettre en place les prémices d'une coopération internationale en éclairant les diverses lois relatives à l'exécution dans différents pays, l'incidence de l'émergence des nouvelles technologies de l'information, etc.

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