Limites de l''autonomie supranationale de la cour de justice européenne

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010316 pagesISBN 9786131525063
Format: BrochéLangue : Français
Les Etats membre de l''Union européenne ont délégué à la Cour de justice européenne la fonction d''assurer le respect du droit dans cette communauté. En exerçant cette autorité déléguée, la Cour a démontré dans le temps un degré d''autonomie que les Etats n''avaient pas consenti, pour mettre en place un ordre juridique autonome...
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