La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription

Éditeur: Edilaix
200933 pagesISBN 9782915334722
Format: BrochéLangue : Français
Examen de l'évolution des prescriptions en droit de la construction, du temps de la jurisprudence de 1967 à 1985 au temps de la loi qui commence avec l'ordonnance du 8 juin 2005 et se poursuit avec la loi du 17 juin 2008.
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