La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription

La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription

La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription
Éditeur: Edilaix
200933 pagesISBN 9782915334722
Format: BrochéLangue : Français

Examen de l'évolution des prescriptions en droit de la construction, du temps de la jurisprudence de 1967 à 1985 au temps de la loi qui commence avec l'ordonnance du 8 juin 2005 et se poursuit avec la loi du 17 juin 2008.

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