L'Espace juridique et judiciaire européen : examen de 250 conventions

Éditeur: Bruylant
1993860 pagesISBN 9782802705901
Format: BrochéLangue : Français
Elaborées dans différentes organisations internationales dépassant fréquemment le cadre européen, ces conventions sont relatives aux droits de l'homme, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil et commercial et à la procédure, au droit administratif. Les auteurs ont négocié plusieurs des conventions analysées.
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