La jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat en matière de délégation de service public, ainsi que l'évolution de la pratique contractuelle due à l'interpénétration des droits communautaire et interne, et des différents contrats publics entre eux remettent en question la gestion déléguée. De nouveaux process voient le jour.