La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d'unicité du patrimoine

et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l'économique

afin qu'un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou

plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité

entre ces différents ensembles. L'objectif poursuivi était de favoriser

la création d'entreprise en permettant à l'entrepreneur individuel de

préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers

professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d'un

être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau

mécanisme, souhaitait que «l'EIRL ait accès au crédit sans avoir

à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la

garantie de ses proches». Le dispositif actuel de l'EIRL retouché

par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises satisfait-il ces finalités ?

Cet ouvrage propose une analyse du régime de l'EIRL tout en

tentant de mettre en exergue les difficultés inhérentes à ce statut

qui apparaissent tout au long de la vie de l'entreprise individuelle à

responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de

son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.