Procez-verbal de l'examen des articles de l'ordonnance criminelle d'août 1670
Éditeur: Hachette BNF
2019304 pagesISBN 9782329287164
Format: BrochéLangue : Français
Procez-verbal des conférences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'août, 1670 ...
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