Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R. 135-4, R. 136-2 et R. 142-1 à R. 142-3 du code des juridictions financières.