La concession, le litige et l'internationalisation

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201968 pagesISBN 9786138494324
Format: BrochéLangue : Français
Depuis de nombreuses années, le concessionnaire de vente bénéficie d'une protection particulière, autrefois à travers l'application de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat, aujourd'hui intégrée dans le Code de droit économique (Titre 3 Livre X, principalement...
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