Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 6 (2016). Les accords internationaux conclus par l'Union européenne

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 6 (2016). Les accords internationaux conclus par l'Union européenne

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 6 (2016). Les accords internationaux conclus par l'Union européenne
Éditeur: Lextenso
2017261 pagesISBN 9782275050508
Format: BrochéLangue : Français

Analyse sur la compétence de l'Union européenne à conclure des accords internationaux. La projection à l'international du partage interne des compétences entre l'Union et les Etats membres a fait apparaître la figure du contrat mixte, signé autant par l'UE que par ses Etats membres. A cela s'ajoute l'articulation entre diverses institutions et autorités de l'UE intervenant dans la négociation.

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