Les Donations entre époux

1990168 pagesISBN 9782850280320
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire : Formes et effets des donations entre époux; Quotité disponible entre époux. La seconde partie est illustrée par de nombreux exemples concrets, reprenant les différentes situations pouvant survenir. En appendice, une étude traite de l'évaluation des usufruits et rentes viagères en matière civile.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)