La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014
La législation déléguée, oxymore ou lieu commun ? La journée d'étude consacrée
à la pratique française, belge, britannique, italienne et américaine a fait
ressortir cette contradiction qui remonte au moins au XIX<sup>e</sup> siècle : souvent
proscrite par les principes constitutionnels et contestée dans son essence par la
doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même
si elle prend des formes variées. Les digues entre lesquelles on croit pouvoir
l'encadrer cèdent peu à peu devant des nécessités pratiques, en dernier lieu
la transposition des directives dans les pays de l'Union européenne. La qualité
des textes s'en trouve-t-elle améliorée et les contrôles parlementaire et
juridictionnel offrent-ils a posteriori des garanties suffisantes ? Chaque pays
étudié apporte sa réponse.
