Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

On y trouvera :

- La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit :

- les conditions d'accès à la profession et de son exercice ;

- les incapacités ;

- les sanctions.

- Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

- Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.