Manuel formulaire des demandes en réhabilitation des faillis, loi du 30 décembre 1903 : Examen critique et pratique de la législation et de la jurisprudence

Manuel formulaire des demandes en réhabilitation des faillis, loi du 30 décembre 1903 : Examen critique et pratique de la législation et de la jurisprudence

Manuel formulaire des demandes en réhabilitation des faillis, loi du 30 décembre 1903 : Examen critique et pratique de la législation et de la jurisprudence
Éditeur: Hachette BNF
2018104 pagesISBN 9782019292133
Format: BrochéLangue : Français

Manuel formulaire des demandes en réhabilitation des faillis (loi du 30 décembre 1903), examen critique et pratique de la législation et de la jurisprudence, formalités à remplir et formules des pièces à produire par les faillis pour se faire réhabiliter aux termes de la loi nouvelle, par René Marange,...

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