L'entrée en vigueur de la loi : contribution à l'étude de la loi
Éditeur: Dalloz
2020500 pagesISBN 9782247198641
Format: BrochéLangue : Français
Une étude centrée sur la promulgation de la loi selon la jurisprudence et la doctrine ainsi que sur la publication et les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
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