Le service public a l''epreuve du droit communautaire

Le service public a l''epreuve du droit communautaire

Le service public a l''epreuve du droit communautaire
2010464 pagesISBN 9786131503306
Format: BrochéLangue : Français

Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l''archétype st confronté au droit communautaire, qui s''applique de manière sectorisée et interdit les monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux aux règles communautaires de concurrence...

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