Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1999 des ressources collectées auprès du public par la Société protectrice des animaux (SPA)
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2002157 pagesISBN 9782110754363
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)