2e rapport d'activité : année 1993

Éditeur: La Documentation française
1994169 pagesISBN 9782110031037
Format: BrochéLangue : Français
Suite aux élections de mars 1993, la composition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été modifiée dans des conditions qui posent le problème de la représentation de l'opposition parlementaire. Une comparaison du système français avec d'autres systèmes de pays européens.
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