2e rapport d'activité : année 1993

2e rapport d'activité : année 1993

2e rapport d'activité : année 1993
1994169 pagesISBN 9782110031037
Format: BrochéLangue : Français

Suite aux élections de mars 1993, la composition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été modifiée dans des conditions qui posent le problème de la représentation de l'opposition parlementaire. Une comparaison du système français avec d'autres systèmes de pays européens.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)