Le Décès du contractant

Le Décès du contractant

Le Décès du contractant
Éditeur: Economica
1988384 pagesISBN 9782717814569
Format: BrochéLangue : Français

Montre que le décès du contractant est un fait juridique aux effets puissants, tellement puissants qu'ils peuvent parfois s'imposer envers et contre la loi contractuelle.

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