European judicial systems : edition 2010 (data 2008) : efficiency and quality of justice

European judicial systems : edition 2010 (data 2008) : efficiency and quality of justice

European judicial systems : edition 2010 (data 2008) : efficiency and quality of justice
2010ISBN 9789287169877
Format: BrochéLangue : Anglais

Ce rapport présente les résultats actualisés d'une enquête visant 45 Etats-membres du Conseil de l'Europe et relative à leurs systèmes judiciaires. Après un aperçu général du travail préalable, sont abordés des domaines essentiels : dépenses publiques pour le système judiciaire, système d'aide judiciaire, organisation des juridictions, personnels judiciaires, durées des procédures, notaires.

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